D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Texte complet
4.01. Les heures effectuées en plus de 12 heures par jour ou en plus de 40 heures par semaine sont des heures supplémentaires.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 4.01; D. 1478-82, a. 3; D. 1712-94, a. 1; D. 1384-99, a. 9.